Conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom

La Région Aquitaine répond à la consultation publique organisée par l’Arcep sur le thème "Projet de décision définissant les conditions économiques de l’accès aux infrastructures de génie civil de boucle locale en conduite de France Télécom".

La réponse de l’Aquitaine, en tant que collectivité, se place dans une logique d’aménagement du territoire pour le très haut débit fixe. Comme elle l’a toujours souligné, le très haut débit fixe devra consister à terme en la disponibilité pour tous les foyers et entreprises d’une liaison filaire en fibre optique. Les coûts de déploiement d’une telle infrastructure étant majoritairement imputables au génie civil nécessaire à l’enfouissement de fourreaux et à la pose de chambres pouvant accueillir la fibre optique, il paraît indispensable de tout mettre en oeuvre pour diminuer ces coûts.

En dehors de la mutualisation des travaux de génie civil et le passage de la fibre en façade ou en aérien, la réutilisation du génie civil existant et notamment de celui de l’opérateur historique paraît être un atout majeur pour faire baisser les coûts de génie civil au sein de l’investissement global.

Cette consultation nous paraît, de ce point de vue, appropriée aux objectifs d’aménagement du territoire. La tarification à l’abonné nous paraît également une avancée majeure pour la clarté de l’utilisation de ce génie civil tout en assurant une certaine péréquation indispensable à l’aménagement équilibré du territoire.

Néanmoins, il nous paraît important de souligner que cette consultation ne semble répondre qu’à une partie des besoins à savoir la location d’une conduite de génie civil continue entre un abonné et un PM situé sur le réseau de France Télécom (avec coût forfaitaire à la prise). Cette consultation se base donc sur l’hypothèse que le pourcentage de génie civil réutilisable du réseau téléphonique est important, or, en dehors des zones les plus denses le nombre de lignes en aérien portées par des poteaux parfois en mauvais état, nous laisse à penser que ce pourcentage peut être faible.

Trois points essentiels doivent retenir l’attention :

- 1 : Même si le tracé physique entre un réseau cuivre et un réseau FTTh représente des similitudes (car ces deux réseaux, - comme d’ailleurs les réseaux électriques - ont vocation à atteindre les mêmes usagers) le tracé logique reste pour sa part différent, sauf à limiter les potentiels physiques de la fibre à ceux du cuivre (cf schéma en annexe) ;
- 2 : La réalité d’une continuité de disponibilité du génie civil en conduite enterrée entre la SR et l’abonné sur le réseau de France Télécom ne semble pas être la règle, notamment en dehors des centres urbains (avec un chainage façade, aérien, pleine terre…) ;
- 3 : La réutilisation de génie civil la plus importante pour un objectif d’économie porte sur les quelques mètres particuliers que sont : les adductions, les traversées de route, de voies ferrées, de rond points...

En ce qui concerne la différence logique de réseau entre le cuivre et le FTTh, nous souhaitons apporter quelques précisions.

En zone moins dense, il paraît pertinent de remonter au plus haut le PM afin de le rapprocher des réseaux de collecte et de limiter les frais récurrents de maintenance par limitation des équipements actifs. Les capacités techniques de la fibre autorisant des longueurs de lignes plus importantes que le cuivre, doivent permettre de « remonter » les PM au niveau des NRO situés en amont des NRA. Cette remontée des PM serait un atout favorable à la concurrence, les opérateurs alternatifs n’ayant toujours pas raccordé l’intégralité des NRA, comme on le sait. Le PM a pour nous, en dehors des zones les plus denses, vocation à regrouper plusieurs NRA.

De manière générale, la position des PM ne peut d’ailleurs pas être imposée sur le réseau téléphonique, elle doit répondre à des contraintes plus importantes que sont : la disponibilité foncière, l’optimisation de l’ingénierie (grâce aux possibilités techniques de la fibre optique) et le respect des règles de concurrence. Ainsi, nous paraît-il important dans le cadre de cette décision, de prendre conscience que les PM pourraient être installés par différents acteurs en amont ou en aval du NRA à proximité d’un réseau de collecte mais pas obligatoirement sur le réseau téléphonique. Cependant, même dans ces cas, le montant à payer à France Télécom dépendra toujours du nombre d’abonnés raccordés grâce à l’utilisation du génie civil entre le PM et les foyers / entreprises, indépendamment du lieu d’implantation du PM.

Par ailleurs, en ce qui concerne la possibilité d’utiliser du génie civil de bout en bout entre un PM et un abonné, nous souhaiterions une optimisation spécifique qui prenne en compte la réalité du terrain.

La base de calcul du tarif de location du génie civil à l’abonné se fait sur une moyenne du réseau cuivre national, par répartition entre transport et distribution. Or, un réseau FTTh pourrait, pour raccorder un abonné, avoir à solliciter l’utilisation de seulement quelques mètres de génie civil :
- que ce soit pour des raisons de non disponibilité du génie civil
- ou/et en raison de tracés différents impliqués par souci d’optimisation
- ou encore en raison du domaine de compétences du gestionnaire (syndicat d’électricité…).

Dans ce cas il nous semble que le calcul des tarifs moyens tel qu’il est proposé ne peut plus être utilisé : mais il doit être affiné pour prendre en compte plusieurs cas de figure, sans pour autant perdre en simplicité d’utilisation.

Ainsi proposons-nous une répartition des tarifs par abonné dans les 4 cas suivants :
- génie civil boucle locale (PM/Abonné)
- génie civil de transport (PM/SR)
- génie civil de distribution (SR/Abonné)
- génie civil d’adduction (PC/Abonné)

Il est à noter qu’un réseau de desserte FTTh pourrait utiliser un réseau de distribution d’un NRA, puis un réseau de transport et de distribution d’un autre NRA. Dans ce cas s’appliquerait un seul tarif d’utilisation du génie civil, indépendamment du NRA. Le tarif étant ainsi lié non à la position dans le réseau logique mais au type de génie civil utilisé.

Pour compléter, voici quelques propositions en ce qui concerne la possibilité d’utilisation de quelques mètres de génie civil.

L’adduction, même si elle ne représente que quelques mètres par abonné, reste la partie du génie civil la plus importante à mutualiser, les réseaux FTTh et cuivre empruntant dans la majorité des cas ces mêmes derniers mètres. Une offre adaptée à cette adduction doit être étudiée. Il paraît en effet difficile d’imaginer qu’il faille payer un forfait depuis le PM pour chaque abonné alors que dans certaines zones (cuivre aérien ou façade, et nouveaux réseaux FTTh enterrés) l’utilisation se limitera à quelques mètres d’adduction par abonné.

De même, en dehors de ces offres forfaitaires à l’abonné, une offre liée au volume pourrait être étudiée lorsque la partie du génie civil réutilisée pour les abonnés reste très faible au regard de la longueur de la ligne fibre optique. Cette offre permettrait notamment de résoudre la problématique des traversées de route, de voies ferrés, ponts et autres ouvrages, voire des adductions.

Enfin, en ce qui concerne le calcul du tarif pour l’offre de location de génie civil de la boucle locale tel qu’il est présenté dans la consultation, la Région estime ne pas disposer d’assez d’éléments pour se permettre d’émettre un avis pertinent à propos la proposition de l’ARCEP.

Annexe : Illustration de quelques cas, non exhaustif, de réutilisation de tout ou partie seulement du génie civil de la boucle locale

PDF - 72.1 ko