Révision des lignes directrices communautaires pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit

Réponse en date du 30 Aout 2011

Tout d’abord, la Région Aquitaine se félicite de la révision de ces lignes directrices sur lesquelles elle avait été amenée à donner son avis en juin 2009 lors de la première consultation.

Deux ans après l’entrée en vigueur de ces lignes directrices force est de constater que le passage du haut débit au très haut débit (THD) et donc essentiellement, des réseaux cuivre vers les réseaux NGA de fibre optique, est en retard en Europe. Le retard actuel laisse à penser que la stratégie Europe 2020 fixant comme objectif une couverture de 100% des européens à 30Mb/s et 50% à plus de 100Mb/s a peu de chance d’être atteint.

Il nous paraît que la stratégie de favoriser et protéger les projets d’infrastructures des opérateurs privés au détriment des projets publics d’aménagement du territoire est non seulement un frein pour l’aménagement du territoire, et en conséquence l’objectif visé par la stratégie Europe 2020, mais également un frein pour une concurrence accrue sur une seule et même infrastructure passive neutre et ouverte à tous.

Les lignes directrices favorisent une concurrence sur les infrastructures et donc une multiplication des investissements privés pour construire plusieurs réseaux de desserte dans des zones où un seul suffisait jusqu’à présent. Ce choix paraît inadapté, notamment en cette période de crise et de révision, au profit de l’urgence environnementale, de tous les objectifs de développement : un investissement privé/public mutualisé pourrait permettre le déploiement d’un seul et unique réseau de desserte sur une majeure partie du territoire, y distribuant des services numériques concurrentiels. Il paraît pertinent de favoriser, en terme de desserte, une concurrence sur les services pour le bien public autant que celui des consommateurs et non une concurrence sur les infrastructures, source potentielle de dilapidation de ressources financières au détriment de la couverture du territoire.

Concernant la séparation du territoire en 3 types de zone bien distincts (9 combinaisons de zones possibles si on prend en compte le haut débit et les réseaux NGA), non seulement elle rend la lecture de ces lignes directrices difficiles mais elle présente également un risque majeur pour la couverture de l’ensemble du territoire en générant, au sein même de chaque zone, un mitage de la couverture THD. Seul un projet utilisant l’instrument du Service d’Intérêt Économique Général (SIEG) peut permettre aujourd’hui à une collectivité de traiter l’intégralité de son territoire en utilisant les zones censément rentables pour s’assurer d’un financement privé des zones moins rentables, et ainsi garantir une couverture la meilleure possible de son territoire, avec une utilisation optimisée des ressources publiques et privées.

De plus, la définition du zonage THD fondée sur la seule déclaration, sans engagement ferme, d’un ou d’opérateurs privés, paraît plus que douteuse et permet aux opérateurs privés de déclarer un nombre important de zones du territoire, ceci afin de les préempter sans option ferme et/ou de les bloquer pour écarter un tiers public. Nous pouvons nous interroger sur la volonté réelle des opérateurs privés à investir dans les zones où ils disposent déjà d’un revenu sur le haut débit cuivre, en l’absence d’un concurrent installant un réseau NGA. Autrement dit, les opérateurs privés n’ont-ils pas intérêt, en faisant des annonces d’intention d’investissement, à préserver la rente financière que constitue la boucle locale cuivre, en empêchant tout investisseur public de les concurrencer via un réseau NGA plus performant et répondant à la stratégie Européenne ? N’oublions pas que les annonces de projets publics dans le haut débit ont souvent été « l’aiguillon » permettant la réalisation des projets privés, stratégie rendue aujourd’hui impossible grâce à la prévalence des projets des opérateurs privés sur les projets d’aménagement du territoire des collectivités.

Enfin, nous invitons une fois de plus les services de la Commission européenne à ce que l’enjeu du THD ne se réduise pas à de simples lignes directrices techniques, dont la perspective recherchée globalement est le respect de la concurrence, ce qui est tout à fait légitime, sauf peut-être lorsque s’exprime alors la plupart du temps le seul objectif de la rentabilité privée (aggravé par un faisceau de contraintes sur l’action publique) au détriment d’un choix de société d’intérêt général.

Vous trouverez ci-dessous la réponse de la Région Aquitaine aux questions de la consultation, nous attirons votre attention sur la confusion qu’il est possible de faire, tout au long de ce questionnaire, entre haut débit et réseaux NGA alors même que ce sont deux infrastructures différentes.

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Revision lignes directrices aide d’Etat Haut Débit
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